La législation tunisienne prévoit des restrictions pour l’exercice du commerce par des étrangers. Au delà de cette contrainte générale une législation spéciale réglemente le commerce de distribution et ses formes particulières telles que la franchise.
Parallèlement à la législation spéciale, plusieurs plateformes juridiques sont à considérer dans le cadre de l’activité du commerce et de la distribution, tel que le droit de la concurrence et le droit commercial.
Nous aidons nos clients dans l’étude des formes de distributions adaptés à la stratégie de l’investissement choisi et dans la rédaction des différents contrats avec les fournisseurs, distributeurs et agents commerciaux.
Le Cabinet ZM Law assiste les entreprises dans le cadre de pratiques, comportements ou situations qui peuvent poser problème au regard des règles de la concurrence.
Le Cabinet ZM Law conseille également les entreprises leaders sur leur marché sur les contraintes particulières qui peuvent naître au regard de l’interdiction des abus de position dominante et des abus de dépendance économique.
Outre cette activité de conseil, le Cabinet intervient régulièrement devant le Conseil de la Concurrence, soit aux cotés d’entreprises plaignantes dans le cadre de saisine directe du Conseil de la concurrence, soit pour la défense d’entreprises mises en cause devant la même autorité.
