Implantation

Préparation des dossiers d’autorisations:

Nous intervenons à titre préalable en assistant nos Clients dans la préparation des dossiers autorisations, éventuellement nécessaires, au vue de l’investissement envisagé. En effet, nonobstant qu’en Tunisie le principe est la liberté d’investissement, certaines activités demeurent soumises soit à une autorisation soit à un cahier des charges. Les restrictions peuvent résulter :

  • De la nature de l’activité envisagée (activité réglementées, activités interdites),
  • De la structure de l’activité (franchise, distribution…),
  • De la qualité des investisseurs (étrangers / non résidents).

Marque :

Une fois, cette phase achevée, le Cabinet assiste la société dans la recherche d’antériorité de la marque et à sa protection auprès des institutions de protection de la propriété industrielle en Tunisie. Cette phase englobe la dénomination sociale, les noms de marque et éventuellement les modèles des produits.

L’expertise du Cabinet ZM Law s’étend à ce domaine du droit dans le but d’assister nos clients dans l’enregistrement des marques, brevets, dessins et modèles industriels, tant en Tunisie qu’à l’étranger.

En Tunisie, le Cabinet ZM Law est actif dans le domaine du conseil et du contentieux judiciaire et/ou arbitral des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le Cabinet est membre de plusieurs associations professionnelles internationales. En outre, le Cabinet ZM Law dispose d’un réseau étoffé de correspondants en Europe, aux Etats-Unis et au Moyen-Orient permettant d’assister nos clients dans leur contentieux international.

Le choix de la forme sociale

Le Code des Sociétés Commerciales Tunisien prévoit des formes sociales diverses, notre mission est de vous éclairer compte aux avantages et inconvénients de gestion et fiscaux de chaque type de société. Au delà desdites options (par exemple la Société à Responsabilité Limitée ou la Société Anonyme), l’investisseur pourra être recommandé d’opter pour la création d’un bureau de liaison, d’une succursale ou d’une filiale en Tunisie, et ce au vue de l’activité envisagée.

Procédures de constitution

Nous assistions nos Clients pour le dépôt de la déclaration d’investissement auprès des agences gouvernementales concernées (l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’innovation, le CEPEX, l’APIA, l’ONAT, l’ONT). Cette phase étant nécessaire afin de pouvoir bénéficier des avantages d’incitation aux investissements.

Une fois l’attestation de déclaration du projet obtenue, nous procédons à la rédaction des statuts et le cas échéant, des procès verbaux des assemblées constitutives et de la 1ère réunion des membres du conseil d’administration, ainsi que du pacte d’associés. Cette étape permettra d’optimiser la gestion interne de la société par les options légales proposées, tel que le type d’administration de la société, les rapports entre les associés et la direction (règles de contrôle et de rémunération).

Nous accompagnons nos Clients dans la phase constitution et post-constitution dans les démarches auprès les divers organismes gouvernementaux (Greffe, banque dépositaire, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Bureau de contrôle des Impôts, sécurité sociale, douane…). Nous assistons nos clients pour la finalisation desdites procédures qui, constituées en maillons d’une unique chaine, nécessitent une connaissance des textes légaux et de la doctrine administrative.

Avantages fiscaux à l’implantation

Une fois la société constituée, nous assistons nos Clients pour leur permettre de bénéficier des divers avantages liés aux incitations à l’investissement. Ces avantages se subdivisent en avantages généraux et en avantages spécifiques.

Nous conseillons nos Clients afin d’identifier les avantages auxquels ils sont éligibles au vue de la stratégie d’investissement envisagée. Nous les assistons dans la préparation des dossiers de demande auprès des organismes concernés.