LE CONTRAT DE FRANCHISE : 5 AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI
N° 2009-69 DU 12 AOÛT 2009, RELATIVE AU COMMERCE DE DISTRIBUTION
QUEL AVENIR, QUELLES SOLUTIONS
Zoubeir MRABET
Avocat et expert en franchise
On se propose dans cet article de procéder à une étude critique de la législation tunisienne en matière de franchise prévue par les articles 14 à 17 de la Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution cinq ans après sa promulgation et notamment les obstacles et lacunes qui caractérisent le cadre juridique applicable aujourd’hui à la franchise en Tunisie. Mais commençons d’abord par donner une vue générale sur le secteur de la franchise en Tunisie et la situation du marché de ce mode d’expansion commerciale (I) afin de pouvoir évaluer l’avenir de la franchise en Tunisie (II).
I. PRESENTATION DE LA FRANCHISE ET ETAT DES LIEUX
Commençons tout d’abord par une rétrospection et une présentation de la franchise (A) pour dresser l’état des lieux en la matière (B).
A. Rétrospection et présentation de la franchise.
À mi-chemin entre plusieurs institutions juridiques, le contrat de franchise demeure incapable de se rattacher à une institution connue de la tradition civiliste et encore moins de la common law. Bien que réclamant son autonomie en tant qu’institution propre, le contrat de franchise reste une institution inconnue du droit commun classique. Pourtant, il est condamné à s’identifier au droit pour pouvoir définir et dégager le cadre des rapports contractuels des parties.
En Tunisie, le concept de franchise apparait dans la fin des années quatre-vingt dans le cadre d’un vaste mouvement de libéralisation de l’économie et d’ouverture au commerce international. Mais, malgré l’arrivée de marques et enseignes internationales sur le marché tunisien, la franchise reste aujourd’hui peu connue de la société tunisienne et même du milieu commercial. De plus, le cadre juridique régissant la franchise reste insuffisant et mal adapté, créant ainsi plusieurs obstacles et carences à son développement.
A cet effet, avant 2009 les contrats de franchise étaient considérés comme des contrats de concession commerciale et traités en tant que tel. Cependant, suite aux recommandations de la consultation nationale pour la modernisation du secteur commercial en 2004, aux résultats des études menés dans le domaine du commerce de distribution et au programme de réhabilitation du secteur commercial en 2007 lesquels ont montré la nécessité de réglementer le contrat de franchise, un cadre juridique a été élaboré qui a aboutit à la promulgation des textes juridiques suivants :
- loi N° 69-2009 du 12 Août 2009 relatif au commerce de distribution, en particulier les dispositions des articles 14 à 17 sur la franchise.
- Décret N° 1501-2010 du 21 Juin 2010 portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant.
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
